Groupe local de Massy & Verrières-le-Buisson


Le Comite de suivi de la loi DALO
Composition - Premier rapport - Deuxième rapport

Composition:
 Un décret du 5 mars 2007, modifié le 15 septembre 2007, précise la mission et la composition de ce Comité.

Il a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport.

Présidé par Xavier Emmanuelli, Président du haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le Comité de suivi de la loi DALO comprend :

  • Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées;
  • Le président du Conseil national de l'habitat ;
  • Un membre du Conseil économique et social ;
  • Six membres représentant les associations d'élus locaux ;
  • Vingt et un membres représentant les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement et celui de l’insertion.


    Premier rapport
     Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du logement opposable a remis son premier rapport le 15 octobre 2007.
    Ce rapport, facilement lisible et documenté
    présente le Comité de suivi et sa mission
    rappelle les principales dispositions de la loi
    retient 6 enjeux et formule pour chacun des propositions, 37 au total.
    parmi les annexes formule un avis sur le projet de décret relatif aux commissions de médiation

    Trois enjeux découlent des échéances fixées par la loi :

  • Tenir l’échéance du 1er janvier 2008.
    Assurer la mise en place des commissions de médiation et mettre les services de l’Etat en situation de piloter la mise en oeuvre du DALO.
    Parmi les propositions, doter les services de l'Etat des moyens humains nécessaires et constituer une équipe nationale d'appui aux préfectures
  • Tenir l’échéance du 1er décembre 2008
    Faire en sorte que chaque préfet soit en capacité, d’ici décembre 2008, de loger l’ensemble des ménages prioritaires.
    Les 12 propositions s'articulent autour de quatre axes :
    > réduire la demande de logements en traitant l'habitat indigne;
    > réduire la demande de logements en prévenant les expulsions;
    > appliquer les critères de priorité de l'attribution des logements sociaux.
    > mobiliser des logements privés à travers un conventionnement
  • Tenir l’échéance du 1er janvier 2012
    Assurer le développement de politiques permettant de produire les logements nécessaires à la mise en oeuvre du droit au logement.
    Après le rappel des objectifs chiffrés de logements sociaux, les propositions s'articulent autour de trois axes :
    > développer une connaissance des besoins et des demandes
    > articuler les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités territoriales
       en particulier, faire du programme local de l’habitat le document de référence
       et permettre à l'Etat de préempter
    > favoriser le développement de l'offre de logements sociaux et très sociaux

    Trois enjeux sont transversaux :

  • Articuler hébergement, logement et accompagnement.
    Inscrire le droit au logement dans des processus d’insertion.
    Sept propositions s'articulent autour de deux axes :
    structurer le secteur de l’hébergement social, en évitant toute confusion entre logement et hébergement.
    assurer l'accompagnement social des ménages relogés
  • Concilier droit au logement et mixité sociale
    avec trois propositions pour permettre en particulier que ménages bénéficiaires du DALO puissent accéder à l’ensemble du parc locatif social et non sur certains groupes « spécialisés »
  • Prendre en compte la spécificité de l’Ile-de-France.
    Le rapport pointe quatre spécificités de l'Ile-de-France :
    >L’agglomération parisienne débordent les frontières intercommunales et départementales.
    >représente à elle seule environ 40% des publics concernés par le DALO.
    >La ségrégation spatiale y est exacerbée.
    >La relance de la construction ne produit pas ses effets en Ile-de-France.
    Le Comité de suivi propose de mettre en place en Ile-de-France
    > une autorité organisatrice du logement pour lui confier la responsabilité du droit au logement.
    > un « plan Marshall » du logement sous l'autorité du ministre du Logement.
    Deuxième rapport
     Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du logement opposable a remis son deuxième rapport le 1er octobre 2008 :

    “ Le Dalo est en marche et a commencé à produire ses effets. Il a un impact direct pour les personnes qui, ayant fait recours, obtiennent un logement qu'elles ne parvenaient pas à obtenir jusqu'alors.
    Il a un impact indirect là où l'on s'efforce de revisiter les moyens et les politiques pour que les problèmes puissent être résolus sans que les personnes en difficulté aient besoin de saisir la commission de médiation    ”.

    Côté chiffres, le rapport du Comité précise que 40.247 recours - 37.590 pour un logement et 2.657 pour un hébergement - ont été déposés durant les huit premiers mois de 2008 auprès des commissions de médiation. 9.000 ménages ont été désignés comme prioritaires et 2.160 ont bénéficié d'une offre de logement ou d'hébergement.
    On observe de très fortes disparités selon les régions. Ainsi, l'Ile-de-France (20% de la population) totalise à elle seule 63,6% des recours. Au total, seize départements sont jugés dans une situation critique : les huit d'Ile-de-France, les quatre du pourtour méditerranéen (Hérault, Bouches-du-Rhône, Var et Alpes-Maritimes) et les quatre DOM.

    Ainsi que le soulignent les associations, le nombre de recours est faible par rapport aux 600.000 mal logés qui relèveraient potentiellement de la loi. Un effort d’information est donc indispensable.
    Mais surtout comment l’Etat pourra-t-il faire face à ses obligations s’il ne tire pas, comme, le dit le rapport lui-même “toutes les conséquences de l'obligation de résultat dont il est aujourd'hui le garant”.

    Le rapport suggère trois priorités :
  • Se montrer sans faiblesse sur le principe de mixité sociale et sur son application en refusant tout assouplissement de la loi SRU.
  • Arrêter, avant la fin de 2008, un plan d'urgence pour l'Ile-de-France.
  • Mettre en oeuvre le DALO dans les départements d'outre-mer.

    Et le Comité de suivi appelle le gouvernement à renforcer son effort budgétaire et à user sans faiblesse de ses prérogatives pour assurer la production des logements locatifs sociaux nécessaires.