Groupe local de Massy & Verrières-le-Buisson


Application de la loi DALO en Essonne
 (source : commission de médiation de l'Essonne)


En Essonne, la commission départementale de médiation instituée par la loi DALO se réunit une demi journée toutes les 2 semaines depuis février 2008. Le secrétariat est assuré par la CAF.

Bilan au 8 septembre 2010

Depuis le 1er janvier 2008, 6596 dossiers ont été déposés au secrétariat de la commission dont 789 recours hébergement.
sur les 789 dossiers hébergement, 377 ont été examinés
  • 192 ont été déclarés sans objet (17) ou irrecevebles (175)
  • 19 ont été ajournés
  • 33 ont été réjétés
  • et 133 déclarés "Prioritaire et Urgent" par la commission

    		•
    sur les 5807 dossiers logement,
  • 1085 sont inexploitables car mal remplis, manque de justificatifs... (manque d'aide au montage du dossier essentiellement)
  • 4023 accusés de réception ont été envoyés (ils le sont quand, après instruction par le secrétariat ou la CAF depuis début mai, ils sont inscrits à un ordre du jour de la commission).
  • Ce qui veut dire qu'il reste des dossiers reçus et pas encore instruits par le secrétariat.

    		•
    4107 dossiers ont été examinés par la commission avec les décisions suivantes :
  •   7 % (267 dossiers) ont été ajournés (demande de complément d'informations)
  •   6 % (259 dossiers) classés "sans objet" (solution trouvée, départ, décès...)
  • 27 % (1114 dossiers) classés "irrecevable"
  • 19 % (771 dossiers) "rejetés"
  •   2 % (96 dossiers) réorientés vers un dossiers hébergement
  • 39 % (1600 dossiers) déclarés "Prioritaire et Urgent"
    • sur les 1600 dossiers "prioritaires et urgents",
    pour lesquels le Préfet a 6 mois pour qu'un logement soit attribué,
  • 768 (48%)ont été effectivement relogés
  • 153 (10%)ont refusé le logement proposé


    • Les recours contentieux peuvent être introduits depuis le 1er décembre 2008 par les personnes dont le dossier a été déclaré "Prioritaire et Urgent", dès lors qu'elles n'auront pas eu de proposition de logement par le Préfet, à l'exception de celles dont le "motif" retenu est le délai anormalement long. Celles-ci devront attendre le 1er janvier 20012 pour introduire un recours contentieux.
    Au 18 novembre 2009,
    367 requerrants n'ont pas eu de proposition de logement dans les 6 mois après avoir été déclarés "prioritaire et urgent".
    55 ont engagé un recours au Tribunal Administratif.
    41 de ces recours ont été examinés et 22 ont obtenu une décision favorable : l'Etat est alors condamné à proposer un logement dans un délai fixé (souvent un ou deux mois) sous peine d'une astreinte de 30€ à 400€ par jour (en fonction de la taille du logement).
    Le produit de l’astreinte est versé aux fonds d’aménagement urbain, fonds régionaux qui collectent les amendes des municipalités qui ne respectent pas la Loi SRU.
    Voir un exemple à Paris.

    La commission s'expose également à un recours contre la décision qu'elle a prise, notamment en cas de non-classement en "Prioritaire et Urgent". Voir décision rendue le 20 mai 2008 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris : article du journal Libération, blog de trois juristes.

    mise à jour
    27 novembre 2010