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Le droit au logement est proclamé en 1948 au niveau international dans la
Déclaration universelle des droits de l'homme :
« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa
santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation,
l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services
sociaux nécessaires ».
Mais cette déclaration n'a pas de valeur juridique.
Le droit au logement est affirmé par la loi Quilliot du 22 juin 1982 :
« Le droit à l'habitat est un droit fondamental »
puis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989 :
« Le droit au logement est un droit fondamental »
Le droit au logement ne commence à être mis en oeuvre juridiquement
qu'avec la loi Besson du 31 mai 1990 :
« garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour
l'ensemble de la nation ».
L'objectif du droit au logement pour tous apparaît seulement en 1998 dans
la loi du 29 juillet relative à la lutte contre les exclusions présentée
par Martine Aubry.
Sous l’impulsion d’un collectif d’associations, un
travail de sensibilisation des pouvoirs publics et de propositions permet
l’adoption de l’article 1er :
« La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès
effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du
logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de
la formation et de la culture, de la protection de la famille et de
l'enfance ».
Le collectif engage l'étude d'une Couverture Logement Universelle (CLU).
Le Conseil national de l'habitat (CNH) chargé en 2001 de
débroussailler le terrain de la CLU, rend son
rapport en janvier 2002.
Devant l'insuffisante efficacité des textes précédents, rapidement, le
travail des acteurs associatifs se porte sur la revendication d’un droit
au logement qui serait juridiquement opposable, afin de le garantir.
Ces réflexions aboutissent à la
plate-forme "pour un droit au logement opposable" présentée le 10
septembre 2003.
Une proposition de loi déposée le 28 septembre 2005 par Christine Boutin
reste sans suite.
L'action médiatique des enfants de Don Quichotte au canal Saint Martin
conduit Jacques Chirac a faire voter la
loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.
Voir
l'analyse de cette loi par la FAPIL
Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du logement opposable remet son premier
rapport
le 15 octobre 2007.
Il y retient 6 enjeux et formule 37 propositions
La loi entre en application le 1er janvier 2008.
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