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Pour en savoir plus
petite histoire du droit au logement 1948-2008
la plate forme droit au logement opposable
le comité de suivi de la loi DALO
et ses propositions
précisions sur
ANAH, FAPIL
PLAI, PLUS, PLS, PST
des chiffres sur le mal logement
Mise en oeuvre du droit au logement
La loi DALO (2007)
Le point avril 2008
Le point fin 2008
Le point avril 2009
Le point novembre 2009
Le point octobre 2010
des statistiques sur
l'application de la loi DALO en Essonne
Etienne Primard
fait partie des acteurs associatifs
qui proposent des solutions et poussent les gouvernants à une politique volontariste.
chronique
d'Aida Touihri sur France Info
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Application de la loi D A L O, commissions "APPARU"
(novembre 2010)
DALO : en Essonne - au plan national
Commissions "APPARU"
Deux ans et demi de loi DALO en Essonne
En Essonne, près de 6600 dossiers déposés
En Essonne, entre le 1er janvier 2008 et le 5 septembre 2010, 6596 dossiers ont été déposés :
789 pour un hébergement et 5807 pour un logement.
Parmi les 4107 dossiers pour un logement examinés par la commission,40% ont été ajournés, ou jugés sans objet ou irrecevables.
2467 dossiers examinés par la commission ont été jugés recevables :
31% rejetés,
4% réorientés vers un hébergement
et 65% déclarés « prioritaires et urgents »
Au 5 septembre,615 ménages ont effectivement été relogés.
Deux ans et demi de loi DALO au plan national
Le comité de suivi
du Droit au logement opposable (Dalo) a réclamé
dans un communiqué le 28 septembre 2010
"des mesures d'urgence" pour les milliers de personnes mal logées,
en appelant aux "plus hautes autorités de l'Etat".
Dans un communiqué du 28 septembre 2010, , le comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo),
dont les constats et propositions « convergent »
avec ceux d’un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur le Dalo publié mi-septembre,
« souhaite que ces travaux recueillent l’intérêt des plus hautes autorités de l’Etat ».
« Au cours des 12 derniers mois, les juges administratifs ont prononcé 3.759 injonctions mettant en demeure
les préfets de reloger des ménages ayant obtenu une décision favorable de la commission de médiation »
qui les a désignés comme prioritaires pour obtenir un logement, souligne-t-il.
Or, ce chiffre « serait beaucoup plus élevé si tous les ménages concernés saisissaient le tribunal »,
et ces injonctions sont « loin d’être respectées: des ménages désignés prioritaires en 2008 par la
commission de médiation de Paris n’ont reçu à ce jour aucune offre de relogement », explique le comité de suivi du Dalo.
La situation exige donc « des mesures d’urgence pour porter remède aux situations les plus dramatiques et assurer
le respect de la loi » et ce « sans attendre les résultats » d’une politique à moyen/long terme d’adaptation de
la production de logements à « la réalité des besoins, bassin d’habitat par bassin d’habitat ».
Le rapport du CESE publié le 15 septembre fait 18 propositions, dont un « plan d’urgence pour respecter
immédiatement les obligations de la loi Dalo dans les zones tendues », en particulier en Ile-de-France,
via « le recours à la réquisition » de logements vides ou « la mobilisation de 9.000 logements » privés ou sociaux.
Commissions "APPARU"
A la diligence de M. Apparu, secrétaire d'Etat au logement, trois commissions réunissant une centaine de
personnalités qualifiées ont planché pendant deux mois pour "refonder le dispositif d’hébergement et d’accès au logement"
avec deux priorités :
La mise en place d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement
La priorité accordée à l’accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables (le « logement d’abord »).
20 propositions
Ces travaux ont débouché sur 20
"propositions partagées" pour
Mieux accueillir et mieux orienter
Mieux adapter le dispositif d’hébergement aux besoins des personnes et l’orienter « logement d’abord »
Offrir un accompagnement social adapté à toute personne en ayant besoin pour accéder au logement
Des groupes de travail étudient le chiffrage de ces mesures qui seront - souhaitons le - reprises
et appliquées par le gouvernement.
8 mois de travail
Regroupant administrations de l'Etat et associations, des groupes de travail ont travaillé de novembre 2009 à 2010
pour remettre au Ministre des propositions concrètes, réalistes et chiffrées de mise en oeuvre des 20
propositions partagées.
SNL, représentée dans ces groupes de travail, salue l'avancée de ce travail commun administrations-associations,
(une première en matière de logement) et la qualité du résultat.
La mise en oeuvre des conclusions de ces groupes de travail serait une avancée décisive aussi bien pour la construction
des logements "très sociaux" que pour un accompagnement au plus près des besoins des personnes.
Le point de vue de SNL
Comme la plupart des associations qui proposent depuis des années des mesures concrètes aux ministres qui se succèdent
et ont encore travaillé dans ces commissions, SNL estime qu'il n'est que temps pour l'Etat de s'engager résolument dans
l'application de ses propres lois.
SNL, pour sa part, est particulièrement attentive aux enjeux suivants :
la production de logements capable de résorber les 800.000 qui manquent ;
l'augmentation significative des créations le logements - dits PLAI -
à loyer et charges accessibles aux plus faibles revenus ;
la mise en oeuvre pour les personnes les plus fragiles de l'accompagnement gradué dans le temps et adapté à chacune tant
dans les modalités que dans la durée, en élargissant les métiers de l'accompagnement, tel que recommandé par les
groupes de travail "APPARU";
la mobilisation effective pour les plus modestes non seulement du contingent préfectoral mais aussi de celui du 1%
et de celui des collectivités locales et des bailleurs sociaux ;
la réorientation des "aides à la pierre" qui trop souvent n'ont pour effet que de pousser à la hausse
le marché de l'immobilier ;
la volonté politique d'appliquer les mesures annoncées en dotant les préfets des instruments réglementaires
contraignants et des moyens de les mettre en oeuvre.
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Notes :
les statistiques plus complètes du DALO en Essonne
le rapport 2009 de la commission nationale de suivi
le tableau de bord
des cent mesures des "associations unies"
les propositions des commissions "APPARU"
la colère
des associations
le 5 novembre 2010
leur dossier de presse.
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