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Un an de loi D A L O, loi "BOUTIN"
Analyse et commentaires d'Etienne Primard,
fondateur de SNL, président de la FAPIL Ile de France
(avril 2009)

Première année de la loi DALO en Essonne

Quel bilan tirer de la première année des Commissions DALO pour l'année 2008 en Essonne?
On estime que le tiers des 26000 demandes de logement actuelles en Essonne est éligible au dispositif DALO (Droit Au Logement Opposable). Or en 2008, seulement 1522 recours ont été déposés. Très peu de personnes font valoir leur droit par manque d'information mais aussi parce que le dossier est difficile à remplir seul et les travailleurs sociaux, on l'a vu quand on a lancé les accords collectifs, ont besoin de temps pour entrer dans le dispositif.

Comment organiser l'information ?
Aujourd'hui les demandes de logements se font en mairie donc c'est plus en liaison avec les mairies qu'il faut travailler. Les associations regroupées dans le « Comité DALO Initiative » départemental – dont fait partie SNL- ont entrepris de constituer des petits réseaux de bénévoles chargés d'informer et d'accompagner dans les démarches. C'est déjà opérationnel dans quelques villes : les bénévoles s'organisent pour qu'il y en ait toujours un disponible ; chaque fois que la mairie est en contact avec une personne éligible à la loi DALO, cette personne est mise en contact avec un bénévole.

Sur les 1522 recours, combien ont été reconnus « prioritaires et urgents » ?
Sur les 1522 demandes déposées, 1380 ont été examinées, 615 reconnues « prioritaires et urgentes », et seulement 153 ménages ont été relogés, par manque de logements.
Il faut savoir qu'il se libère chaque année environ 1300 logements sur le contingent préfectoral. Si les 615 ménages étaient relogés, il ne resterait plus que la moitié du contingent pour des ménages non prioritaires et urgents qui attendent pendant des années. C'est pourquoi les associations militent pour que les relogements soient faits sur tous les contingents. Le contingent mairie, c'est environ 2000 logements par an et le contingent 1% beaucoup plus.

Deux dispositifs coexistent : « accords collectifs » et loi DALO. Est-ce durable ?
Les accords collectifs ont failli sauter et nous avons été très vigilants, parce que les relogements accords collectifs touchent tous les contingents. On a augmenté les relogements accords collectifs en 2008 en passant de 300 à 400. Il faut qu'on arrive à 600.
Au niveau de SNL, systématiquement, on présente un dossier accord collectif au bout de 18 mois de présence et on présente des dossiers DALO pour les situations les plus tendues. Tous les dossiers que nous avons présentés ont été reconnus prioritaires et urgents mais il reste énormément de difficultés pour que, d'une part les bailleurs acceptent et que, d'autre part, les demandeurs eux mêmes acceptent la solution proposée, qui souvent n'est pas très enviable.

Que deviennent les familles agréées par la commission et refusées par les bailleurs ?
SNL a signé une convention avec le Préfet pour les familles refusées par les bailleurs. Quand il y aura difficulté pour l'attribution d'un logement, SNL sera saisi par la préfecture pour étudier la situation : connaître les raisons du refus du bailleur, rencontrer la dite famille et voir avec elle ce qui correspondrait le mieux. S'il s'agit d'avoir une garantie financière et morale, on peut faire les dossiers en conséquence avec le FSL ou Locapass ou le 1% patronal pour apporter des garanties, et en dernière solution présenter un logement SNL de droit commun qui puisse aller à la famille comme on l'a déjà fait pour une famille très nombreuse. On ne sait pas très bien comment va se passer cette mission de médiation mais les bailleurs ont une bonne opinion des évaluations faites par SNL.

Depuis le 1er décembre 2008, les ménages reconnus prioritaires et urgents et qui n'ont pas reçu de proposition de logement dans un délai de 3 ou 6 mois peuvent déposer un recours contentieux au tribunal administratif.
Combien de recours ont été déposés en Essonne ?
Les recours contentieux, évidemment le préfet n'aime pas cela. Début mars, il y en avait 4 en Essonne. Deux qui ont marché et deux non. La position des associations qui siègent à la commission de médiation, c'est plutôt d'étudier les situations qui ne trouvent pas de solution et d'imaginer des choses plutôt que d'aller au contentieux; le contentieux c'est une amende que paie l'état, cela ne fait pas avancer les choses.




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