Etienne Primard fait partie des acteurs associatifs
qui proposent des solutions et poussent les gouvernants à une politique volontariste.
chronique
d'Aida Touihri sur France Info
La loi D A L O du 5 mars 2007 (Droit au logement opposable)
Peut bénéficier de l'opposabilité du droit au logement toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir (sous réserve de résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence à définir par décret).
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux.
L’État est le garant de ce droit.
Un comité de suivi de la mise en oeuvre de cette loi rend un rapport chaque année.
Recours amiable
La commission de médiation départementale (à créer avant le 1er janvier 2008) peut être saisie par toute personne qui n'a reçu, dans un délai à fixer, aucune proposition adaptée à sa demande de logement. Cette commission désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Pour chacun de ces demandeurs reconnus, le représentant de l’État enjoint à un bailleur d’attribuer un logement dans un délai déterminé.
Recours contentieux
Le demandeur qui n'aurait pas de réponse dans le délai fixé, peut introduire un recours devant le Tribunal Administratif.
Ce recours peut être introduit à compter du 1er décembre 2008 pour les personnes sans logement, hébergées ou logées temporairement et à compter du 1er décembre 2012 pour les autres.
Le Président du tribunal statue en urgence (2 mois à compter de la saisine). Il peut ordonner le (re)logement par l’État et assortir son injonction d’une astreinte financière.
Obligations : l’État doit prendre des mesures, en partenariat avec tous les différents acteurs :
création de places d'hébergement, avec pour objectif dans les 5 ans d’une place pour 1000 habitants
création de logements en priorité de type PAI et PLUS plutôt que de type PLS:
> type PLAI (logement dits très sociaux réservés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 60 % du plafond PLUS) , avec pour objectif dans les 5 ans d’un logement PLAI pour 600 habitants
> type PLUS (logements dits sociaux réservés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas le plafond PLUS)
> type PLS (logements dits intermédiaires réservés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 140 % du plafond PLUS)
mobilisation du parc privé vacant pour y créer des logements (dits PST-ANAH) accessibles dans les mêmes conditions que les PLAI, avec pour objectif dans les 5 ans d’un logement PST pour 3000 habitants.
Pour une réelle mise en oeuvre
L’État doit se donner les moyens :
humains en personnes qualifiées (pour les commissions, entre autres)
financiers, en partenariat avec les Régions, les Départements, les Communes et Intercommunalités
de contraintes : en particulier, un plan d'urgence pour l’Île-de-France avec
territorialisation par commune des objectifs fixés :
> respect de l'article 55 de la loi SRU,
> préemption par l’état à la place des communes défaillantes,
> lutte organisée contre l'habitat indigne,
> mobilisation du foncier et de l'immobilier publics,
> obligation de 25 % de logements sociaux dans toute création de plus de 1000 m² de plancher,
> réévaluation de l'APL et du forfait charges,
> développement de l'accompagnement social lié au logement par l'intermédiaire des FSL (fonds de solidarité logement),
> articulation effective hébergement-logement.
Cette loi du DALO ne pourra être appliquée sans volonté politique ferme.
Aucun maillon ne peut manquer, et celui de la commune est indispensable :
pour libérer des biens immobiliers et fonciers,
pour accorder les permis de construire,
pour accorder la participation financière nécessaire au montage financier,
pour élaborer ou mettre en conformité les PLH (programmes locaux de l’habitat) et PLU (plans locaux d’urbanisme) il est aussi essentiel pour
le repérage des biens publics vacants
l’exercice du droit de préemption au bénéfice de bailleurs sociaux,
la mobilisation citoyenne autour de la mixité sociale et de l'acceptation positive des différences pour un "droit de cité" pour chacun,
la mobilisation des propriétaires privés dont les logements sont vacants, l’information sur les dégrèvements fiscaux et les garanties d’impayé
